Dans un contexte économique marqué par les tensions commerciales internationales, la douane française accompagne les entreprises françaises impactées par les mesures tarifaires américaines.
Infos Douane Service
Appelez nos conseillers douaniers : 0 800 94 40 40
Service & appel gratuits • Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
Pôle d'action économique
Contacter votre cellule conseil aux entreprises
Access2Markets
Les entreprises françaises concernées peuvent effectuer une veille grâce au site Access2Markets, lequel a intégré les droits additionnels américains, afin de vérifier en rentrant le code nomenclature de leur produit, si celui-ci est concerné ou non par les droits additionnels américains entrés en vigueur le 12 mars 2025.
Le Harmonized Tariff Schedule (HTS)
Le site HTS (ou Harmonized Tariff Schedule) est le site du tarif douanier américain. Il établit les taux tarifaires et les catégories statistiques pour toutes les marchandises importées aux États-Unis. Basé sur le Système Harmonisé, qui est le système international de nomenclature appliqué à la plupart des échanges mondiaux de marchandises, il permet de consulter la taxation applicable à une marchandise à son entrée aux États-Unis.
La section Change Record dresse la liste des modifications juridiques et statistiques du tarif douanier américain. Il est mis à jour dès qu'une nouvelle réglementation entre en vigueur.
Au sein du HTS, la section XXII - Chapitre 99 contient toutes les mesures de politique commerciale américaine. C'est au sein de ce chapitre que se trouvent les codes correspondant aux droits plancher, aux exemptions aux droits plancher, et aux divers droits additionnels. Ces codes sont à renseigner dans la déclaration sommaire d'entrée (Entry Summary, formulaire 7501) et dans le système ACE (Automated Commercial Environment, système de dédouanement américain).
Les mesures tarifaires instituées par les États-Unis
Le 27 juillet 2025, l'Union européenne et les États-Unis sont parvenus à un accord cadre de principe, dit accord de Turnberry. A la suite de cet accord cadre, les deux parties ont publié une déclaration conjointele 21 août 2025.
Cet accord instaure un taux de droit de douane plancher de 15% sur certaines importations aux États-Unis de marchandises originaires de l'UE.
Droits de douane plancher
Généralités
L'accord de Turnberry institue un taux de droits de douane plancher de 15% pour la majorité des importations européennes aux États-Unis depuis le 7 août 2025 (00h01 heure de Washington).
Les marchandises chargées sur un navire avant 00h01 heure de Washington le 07 août 2025 et mises à la consommation ou retirées d’entrepôt pour être mises à la consommation avant le 05 octobre 2025 (00h01 heure de Washington) demeurent soumises au taux de droits de douane additionnels de 10% (taux en vigueur lors de l'institution des droits de douane dits "réciproques").
Ce taux de 15% est obtenu par ajout d'un taux de droits de douane au taux de droits de douane de la Nation la plus Favorisée (NPF ou MFN en anglais) déjà applicable aux marchandises originaires de l’Union. Par exemple, une marchandise originaire de l’UE soumise à un taux de droits de douane NPF de 6% lors de son importation aux États-Unis se voit imposer un taux de droits de douane additionnel de 9%, de manière à atteindre un total de 15%.
Les marchandises originaires de l’UE dont le taux de droits de douane NPF est supérieur à 15% ne se voient pas imposer de droits additionnels et conservent leur taux actuel. Par exemple, un produit originaire de l’UE soumis à un taux de droits de douane NPF de 18% conserve ce taux, et ce taux n’est pas réduit à 15%.
Le secteur de l'automobile et des pièces détachées automobiles est également concerné par ce taux plancher de manière rétroactive depuis le 1er août 2025, en lieu et place des droits additionnels sur l'automobile et les pièces automobiles (cf infra).
En ce qui concerne le secteur de l'acier et de l'aluminium, les droits additionnels américains de 50% restent en place. L'UE et les États-Unis ont l'intention de s'employer à mettre leurs économies à l'abri de la surcapacité mondiale dans ces secteurs et de travailler à la sécurité des chaînes d'approvisionnement, y compris au moyen de la création de contingents tarifaires pour ces secteurs.
Enfin, les marchandises pour lesquelles l’administration américaine considère qu’elles ont été transbordées pour éviter les droits applicables sont soumises à un droit de douane additionnel ad valorem de 40% en plus du taux de droits qui leur est applicable.
Exemptions
Plusieurs secteurs sont concernés par des exemptions aux droits de douane plancher. Pour ces produits, seul le taux de droits de douane au titre de la Nation la Plus Favorisée s'applique.
Cette liste est disponible à l'Annexe I du décret exécutif n°14257 du 2 avril 2025, tel qu'amendé par le décret présidentiel 14326 du 31 juillet 2025 puis par la déclaration du 5 septembre 2025.
Il s'agit notamment des ressources naturelles indisponibles (telles que le liège), de toutes les pièces d'aéronefs et des aéronefs, des produits pharmaceutiques génériques et de leurs ingrédients, des précurseurs chimiques, de certains articles liés aux métaux précieux (or, platine, palladium) ou encore de certains minéraux critiques.
Droits de douane sur l'acier, l'aluminium, et les produits dérivés en ces matières
Malgré l'accord conclu le 27 juillet 2025, les droits additionnels sectoriels sur l'acier, l'aluminium et les produits dérivés restent en vigueur dans le cadre de l'accord de Turnberry.
Historique
Le 10 février 2025, les États-Unis ont décidé d'instituer des droits de douane additionnels sur leurs importations d’acier (25%) et d’aluminium (augmentés de 10 à 25%) originaires de l’Union européenne, et d’appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l’acier et de l’aluminium (pièces de motorisation automobile, pièces d’avions et d’hélicoptère, pièces d’ascenseurs ou d’escalier mécanique, par exemple).
Ajouts de nouveaux produits en acier/aluminium
Depuis le 23 juin 2025, l'administration américaine a décidé de soumettre à ces droits additionnels de 50% les appareils électroménagers courants (lave-linge, réfrigérateurs, etc.) contenant des composants en acier. L'assiette à prendre en compte est la valeur de leur teneur en acier.
Cette mesure découle de l’ajout par le Département du commerce de huit nouvelles catégories de produits dérivés à l’annexe I de la notice de mise en œuvre des droits sur l’acier (Proclamation 10896).
Enfin, depuis le 19 aout 2025, par avis publié au Federal Register, le département du Commerce a considérablement élargi ses droits de douane de 50 % sur les importations d'acier et d'aluminium afin de couvrir une gamme plus large de produits en aval.
La liste des nouveaux produits soumis à des droits de douane de 50 % comprend des produits chimiques, des plastiques et des pièces de meubles, taxés sur la base de leur valeur en acier/aluminium.
- Liste de toutes les lignes tarifaires acier soumises à ces droits additionnels.
- Liste de toutes les lignes tarifaires aluminium soumises à ces droits additionnels.
- Liste de toutes les lignes après modification du 19 août 2025.
Modalités d'application
Lorsqu'un produit est entièrement composé d’acier ou d’aluminium, seul le taux de 50% s’applique et le taux plancher est écarté.
Lorsqu’un produit est un assemblage ou un produit complexe comprenant des éléments en acier/aluminium et d’autres composants (plastique, textile, électronique, etc.), le droit de 50 % s’applique uniquement à la valeur d'’acier/aluminium du produit.
Le taux de 15% s'applique quant à lui sur la valeur totale déclarée pour le produit (sauf si exemption applicable).
Dans le cas où la répartition de la valeur des composants n’est pas clairement établie, les autorités douanières américaines pourront appliquer par défaut le taux le plus élevé sur l’ensemble du produit. C'est la raison pour laquelle il est important de ventiler très précisément la valeur en acier/aluminium d'une marchandise, de manière à ce que la taxation soit la plus juste possible.
Les entreprises importatrices sont donc incitées à fournir des justificatifs précis de la composition (factures détaillées, certificats d’origine, fiches techniques) de leur produit.
Il n'y a pas de droits additionnels si les produits dérivés sont transformés dans un autre pays à partir d’acier/aluminium fondu et coulé aux États-Unis.
En résumé, le niveau des droits applicables est le suivant :
- 50% ad valorem sur la valeur du contenu acier/aluminium non-originaire des Etats-Unis (25% pour le Royaume-Uni).
- 0% si produits dérivés transformés dans un autre pays à partir d’acier/aluminium fondu et coulé aux États-Unis.
- 15% de droits plancher sur la partie non-acier/non-aluminium du produit.
Modalités pratiques de déclaration
Consignes publiées par les autorités douanières américaines :
- Le pays de fusion primaire, le pays de fusion secondaire et le pays de la coulée la plus récente doivent être déclarés à l’aide d’un code ISO.
- Il est obligatoire de déclarer « Y » (yes) pour au moins l’un des deux champs pays de fusion primaire ou secondaire (il est interdit d’indiquer « N » pour les deux).
- Si le pays de fusion ou de coulée est inconnu, il convient de déclarer « UN » dans le champ « Importer’s Additional Declaration » (type d’enregistrement 07). Dans ces cas, il faut obligatoirement utiliser les codes HTSUS 9903.85.67 ou 9903.85.68 selon le cas.
Les douanes américaines ont mis à jour la documentation technique du système ACE, notamment :
- le guide ACE Entry Summary Create/Update CATAIR (v105) ;
- le dictionnaire des erreurs, qui intègre désormais :
- Erreur 856 : « UNKNOWN ALUM SMELT/CAST CTRY NOT ALLOWED »
- Erreur 60B : « HTS REQUIRED FOR UNKNOWN SMELT/CAST CTRY ».
Les documents sont accessibles via la rubrique « Draft Chapters : Future Capabilities » sur la page CATAIR du site CBP : https://www.cbp.gov/trade/ace/catair.
Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consulter la page "Mesures tarifaires US Exportations Questions / Réponses".
Cas particulier de l'aluminium
Depuis le 28 juin 2025, pour les importations de produits dérivés de l’aluminium soumis à la Section 232, lorsque l’importateur ne connaît pas le pays de fusion et/ou de coulée, il doit obligatoirement déclarer « UN » (pour « unknown ») à la place du code pays ISO habituellement requis.
Dans ce cas, les produits sont considérés comme originaires de Russie et un droit de douane additionnel de 200% sera appliqué à la ligne correspondante.
Cas particulier des emballages
A l’heure actuelle, les douanes américaines dissocient logique de taxation et logique tarifaire.
D'un point de vue tarifaire, un emballage est classé au produit qu’il contient, sauf s’il est apte à un usage répété (auquel cas il peut alors être classé à sa propre position tarifaire). Selon cette logique, si le produit final n’est pas soumis aux droits additionnels acier/aluminium, l’emballage ne devrait pas l’être non plus (sauf cas particulier de réutilisation).
Néanmoins, la pratique américaine consiste à l’heure actuelle à appliquer des droits additionnels sur l’emballage acier/aluminium du produit, en dépit du caractère non-réutilisable de cet emballage.
Droits de douane additionnels sur les importations d'automobiles et pièces détachées automobiles
Historique
Le 26 mars 2025, le Président des États-Unis a émis la Proclamation 10908 concernant l'ajustement des importations de voitures et de pièces automobiles aux États-Unis, imposant des droits de douane ad valorem de 25% sur certaines importations de véhicules (berlines, véhicules utilitaires sport, véhicules utilitaires compacts, monospaces et fourgonnettes) et de camions légers en provenance de tous les pays. Ces droits sont applicables depuis le 3 avril 2025.
Les droits additionnels américains sur l'automobile sont étendus aux pièces détachées automobiles depuis le 3 mai 2025.
En vertu de l'Executive Order n°14289 du 29 avril 2025, les États-Unis ont annoncé que les droits de douane de 25% sur l'automobile ne se cumuleront plus avec les droits de douane de 50% sur l'acier et l'aluminium, afin d’éviter une double imposition sur l'acier et l'aluminium utilisés dans la production automobile.
Institution d'une mesure compensatoire
Suppression des droits additionnels et soumission au taux plancher
En vertu de l'avis précité, les droits additionnels sectoriels de 25% sur les automobiles/pièces automobiles européennes sont supprimés et seul le taux plancher de 15% s'applique.
Si le taux NPF déjà applicable à une marchandise de ce secteur est inférieur à 15%, alors il faut lui rajouter un droit additionnel permettant d'atteindre les 15% plancher. A l'inverse, si le taux NPF applicable est supérieur à 15%, le taux NPF demeure applicable (pas de diminution à 15%).
Ces marchandises sont exemptées des droits additionnels sur l’acier, l’aluminium et le cuivre (mesures Section 232 et dérivés) mais les droits antidumping/compensateurs éventuels sont dus.
Ces mesures s'appliquent de manière rétroactive au 1er août 2025 (00h01 heure de Washington).
Véhicules particuliers et utilitaires légers
- Introduction des rubriques 9903.94.50 et 9903.94.51 qui fixent le régime douanier ordinaire pour certains véhicules européens.
- Les véhicules doivent être déclarés en « privileged foreign status » lorsqu’ils entrent dans une zone de commerce extérieur américaine (Foreign Trade Zone – FTZ).
Pièces et composants automobiles
- Introduction des rubriques 9903.94.52 et 9903.94.53 qui fixent le régime douanier ordinaire pour les pièces automobiles européennes.
Conséquences pratiques pour opérateurs français
- Les droits sont consolidés dans les rubriques 9903.94.50–53, avec impossibilité de bénéficier d’exonérations spécifiques (à l'exception des droits de douane sectoriels sur le cuivre et sur l'acier/aluminiun).
- Les entreprises devront ajuster leurs déclarations en douane, notamment dans le cadre des FTZ (statut « privileged foreign status » obligatoire).
Autres mesures tarifaires américaines
Produits semi-finis en cuivre et produits dérivés à forte teneur en cuivre
A compter du 1er août 2025 (00h01 heure de Washington), en vertu de la Section 232 de la Trade Expansion Act de 1962, toutes les importations aux États-Unis de produits semi-finis en cuivre (tuyaux, fils, barres, feuilles, tubes) et de produits dérivés à forte teneur en cuivre (raccords, câbles, connecteurs, composants électriques) se voient imposer un droit de douane de 50%. L’assiette est limitée à la part de cuivre contenue dans chaque produit importé.
Ces droits ne s’appliquent pas aux matières premières en cuivre (minerais, concentrés, mattes, cathodes, anodes) ni aux déchets de cuivre.
Plus d'informations sur les modalités pratiques sont disponibles sur la page Mesures tarifaires US Exportations Questions / Réponses.
Listes des codes HTSUS pour les produits en cuivre.
Poids lourds, moyens, et leurs pièces détachées, bus
En vertu de la proclamation du 17 octobre 2025, les poids lourds, poids moyens et leurs pièces détachées (moteurs, transmission, châssis, pneus, etc) sont soumis à un droit additionnel de 25 % (ex : pick-up, camions de déménagement, camions de transport de marchandises, camions à benne basculante) à partir du 1er novembre 2025.
Les bus sont soumis à un droit additionnel de 10 % (autobus scolaires, autobus urbains, autocars,etc).
Ces droits additionnels ne se cumulent pas avec les droits additionnels sur l’acier, l’aluminium et les produits dérivés et les droits additionnels sur les produits en cuivre.
Certaines exemptions sont accordées au Mexique et au Canada dans le cadre de l’accord USMCA.
La proclamation institue également un taux compensatoire à l'importation de 3,75 %. Ce pourcentage reflète les droits qui seraient dus si un droit de douane de 25 % était appliqué à 15 % de la valeur d'un camion moyen ou lourd assemblé aux États-Unis.
Ce programme de compensation est prolongé jusqu’en 2030. Les constructeurs automobiles aux Etats-Unis pourront ainsi compenser une partie des droits de douane sur les pièces automobiles équivalant à 3,75 % du prix de détail suggéré par le fabricant pour les automobiles qu'ils assemblent aux États-Unis.
Enquêtes en cours
Plusieurs enquêtes sectorielles sont actuellement en cours par l'administration américaine (équipements médicaux de protection individuelle, robotique et les machines industrielles, etc).
La liste des enquêtes en cours est disponible ici.
Seuil de minimis
A l'origine, la franchise de minimis (qui permet l'importation sans droits de douane aux États-Unis de colis d'une valeur de moins de 800 dollars) a été supprimée uniquement pour les envois originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de Hong-Kong.
Toutefois, depuis le 29 août 2025, les envois non postaux d’une valeur inférieure ou égale à 800 dollars sont désormais soumis à l’ensemble des droits normalement applicables, pour tous les partenaires commerciaux des États-Unis y compris l'UE.
Ces colis sont taxés à l’importation aux États-Unis de la manière suivante :
- Les colis non postaux sont soumis aux droits et taxes en vigueur,
- Les colis expédiés par la poste internationale sont soumis à des droits ad-valorem ou forfaitaires selon une grille définie dans le décret (section 3) :
- Droit ad valorem : Droit égal au taux de droit effectif imposé en vertu de la Loi IEEPA applicable au pays d’origine du produit (soit 15% pour l'UE). Ce droit est calculé sur la valeur de chaque colis.
- Droit spécifique : Droit entre 80 et à 200 dollars par article, selon le taux tarifaire IEEPA effectif applicable au pays d’origine du produit (soit 80 dollars pour l'UE). Cette méthode sera applicable pendant six mois, avant un passage obligatoire au régime ad valorem.
La seule exception concerne les "cadeaux entre particuliers de moins de 100 dollars", qui demeurent exemptés de la taxation dès le 1 dollar.
Droits de douane réciproques (plus en vigueur)
Les droits de douane réciproques ont cessé de s'appliquer depuis le 7 août 2025. Ils ont été remplacés par le taux de droits de douane plancher de 15%.
Le 2 avril 2025, par décret présidentiel, les États-Unis ont décidé d'instituer des droits de douane réciproques à l’attention de tous leurs partenaires commerciaux selon le calendrier suivant :
- à partir du 5 avril 2025, un taux de droit de douane minimal erga omnes de 10% applicables pour tous les produits importés aux États-Unis.
- à partir du 9 avril 2025, un taux de droit spécifique applicable pour tous les produits importés aux États-Unis depuis les pays repris en annexe I, 20% pour les produits de l'Union européenne. Toutefois, en vertu de l'executive order n°14316 du 7 juillet 2025, le plafonnement des droits de douane réciproques jusqu'au 9 juillet annoncé le 9 avril dernier a été prolongé jusqu'au 1er août 2025.
Ne sont pas soumis aux droits de douane additionnels réciproques :
- Les produits repris en annexe II ,
- Depuis le 4 juin 2025, la partie acier/aluminium des produits contenant de l'acier et/ou de l'aluminium (soumise aux droits sectoriels sur l’acier et l’aluminium),
- Toutes les automobiles depuis le 3 avril 2025 et les pièces automobiles (depuis le 3 mai 2025) soumises aux droits supplémentaires,
- Les produits faisant l’objet d’une enquête (comme le bois) et pour lesquels des droits sont à attendre,
- Les produits devant faire l’objet d’une enquête (produits pharmaceutiques, semi-conducteurs), et pour lesquels des droits sont à attendre,
- les produits de l’énergie et certains minerais critiques, lingots d’or, jugés stratégiques.
Accéder à davantage d'informations sur l'application des droits de douane à l'importation aux Etats-Unis et sur l'accomplissement des formalités douanières
Vous exportez vers les États-Unis ou vous envisagez de le faire ? Découvrez notre foire aux questions dédiée aux mesures tarifaires américaines : droits de douane, exemptions, procédures à suivre… Toutes les réponses à vos questions sont réunies en un seul endroit pour vous aider à mieux anticiper et sécuriser vos échanges commerciaux.
Les contre-mesures de la Commission européenne
En vertu de l'accord cadre de principe conclu entre l'UE et les États-Unis le 27 juillet, les contre-mesures européennes prévues sont suspendues pour une durée de six mois à compter du 6 août 2025.
Historique
Réponse aux droits additionnels sur l'acier et l'aluminium et aux droits réciproques
Dans un 1er temps, la stratégie de la Commission consistait à laisser expirer, le 1er avril 2025, la suspension des contre-mesures existantes de 2018 et 2020 contre les États-Unis. Ces contre-mesures ciblent une série de produits américains en réponse au préjudice économique causé à 8 milliards d'euros d'exportations d'acier et d'aluminium de l'UE.
En complément, en réponse aux nouveaux droits de douane américains affectant plus de 18 milliards d'euros d'exportations de l'UE, la Commission a proposé le 9 avril un ensemble de nouvelles contre-mesures sur les exportations américaines. Ces mesures devaient entrer en vigueur d'ici la mi-avril.
Toutefois, pour laisser une chance aux négociations commerciales, le 14 avril 2025 la Commission a adopté deux actes juridiques qui respectivement imposent puis suspendent jusqu'au 14 juillet 2025 les contre-mesures européennes en réponse aux droits additionnels américains sur l'acier, l'aluminium et les produits dérivés européens.
Entré en vigueur le 15 avril 2025, le règlement d'exécution (UE) 2025/778 dresse en annexes la liste des nomenclatures originaires des États-Unis soumises à des droits additionnels de 25%, selon un calendrier fixé aux articles 2 et 3 dudit règlement. Cependant, en vertu du règlement d'exécution 2025/786, toutes les contre-mesures introduites par le règlement d'exécution 2025/778 sont suspendues jusqu'au 14 juillet 2025.
Ces contre-mesures étaient prévues pour s'appliquer à tous les biens importés depuis les États-Unis à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2025/778, soit le 14 juillet 2025, et ce même si les marchandises ont été expédiées avant cette date.
Toutefois, en raison du prolongement du plafonnement à 10% des droits de douane additionnels réciproques par les États-Unis jusqu'au 1er août, la Commission européenne avait décidé de prolonger la suspension du règlement d'exécution (UE) 2025/778 jusqu'au 6 août 2025, en vertu du règlement d'exécution (UE) 2025/1446 du 14 juillet 2025, tout en préparant en parallèle de nouvelles contre-mesures en réponse à l'imposition par les États-Unis de droits de douane dits "réciproques" et de droits additionnels sur les importations de véhicules et de pièces automobiles.
C’est dans ce cadre que la Commission a proposé aux parties prenantes européennes de se prononcer sur deux listes de biens qui seraient alors soumis à des contre-mesures :
- une liste de biens importés depuis les États-Unis qui pourraient être soumis à des droits de douane additionnels,
- une liste de biens qui pourraient être soumis à des restrictions à l’exportation vers les États-Unis.
Ces listes ont été soumises au vote des États membres et adoptées le 24 juillet 2025 par le biais du règlement d’exécution (UE) 2025/1564. Ce règlement d’exécution vise également à simplifier et à améliorer la lisibilité des contre-mesures européennes en fusionnant toutes les contre-mesures européennes prévues. Par conséquent, le règlement d’exécution (UE) 2025/1564 du 24 juillet 2025 abroge les règlements d’exécution (UE) 2018/724, (UE) 2018/886, (UE) 2020/502 et (UE) 2025/778.
Ces contre-mesures étaient prévues pour s'appliquer en 4 vagues successives : à partir du 7 août, du 7 septembre et du 1er décembre 2025, puis à partir du 7 février 2026.
Outre l’imposition de droits additionnels européens sur les produits originaires des États-Unis, le règlement d’exécution (UE) 2025/1564 du 24 juillet prévoit également deux interdictions d’exportation vers les États-Unis dans son annexe XIV. Ainsi, l’exportation de marchandises originaires de l’UE et relevant des codes NC 7204 et 7602 devait être interdite à partir du 7 septembre 2025.
Suspension des contre-mesures à la suite de l'accord de Turnberry
Le 27 juillet 2025, l’Union européenne et les États-Unis sont parvenus à un accord cadre de principe en ce qui concerne leurs relations commerciales.
Cet accord de principe prévoit un allègement des droits de douane initialement prévus pour les importations aux États-Unis de certaines marchandises originaires de l’Union.
L'Union européenne a par conséquent décidé de suspendre l'ensemble de ses contre-mesures pour une durée de six mois.
En vertu du règlement d’exécution (UE) 2025/1727 du 5 août 2025, le règlement d’exécution (UE) 2025/1564 du 24 juillet 2025 qui institue les contre-mesures est donc suspendu pour une durée de six mois à compter du 6 août 2025.
La Commission réexaminera régulièrement cette suspension à la lumière de l’évolution des relations commerciales avec les États-Unis, et se réserve la possibilité de réinstituer ces mesures ou de décider de l'élaboration de nouvelles mesures.
Engagements européens dans le cadre de Turnberry
Du point de vue européen, l'accord de Turnberry consiste en la mise en oeuvre d'un certain nombre de concessions tarifaires (exonérations ou réduction de droits de douane) à l'importation dans l'UE de marchandises originaires des Etats-Unis.
Le volet européen de cet accord se traduit également en engagements d’achats (énergétiques et militaires), ainsi que par une harmonisation de certaines normes (industrielles notamment) entre les deux parties.
Plus d’informations seront communiquées ultérieurement.
Historique des mesures en vigueur jusqu'au 31 mars 2025
Lors de la première administration du président américain Donald Trump, l'Union européenne avait déjà adopté une série de contre-mesures commerciales.
Institution de mesures de sauvegarde
Le 8 mars 2018, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d'une augmentation, à compter du 1er mai 2018 et pour une durée illimitée, des droits de douane sur les importations de certains produits en acier et en aluminium.
En réponse, le 20 juin 2018, par le règlement d’exécution (UE) 2018/886, la Commission a institué des droits de douane additionnels visant certains produits originaires des États-Unis :
- des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10% et 25% sur les importations des produits énumérés à l’annexe I, sont entrés en vigueur le 21 juin 2018 et devaient s’appliquer jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l’Union ;
- des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10%, 25%, 35% et 50% sur les importations des produits énumérés à l’annexe II devaient à compter du 1er juin 2021 jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant l’Union.
Le 24 janvier 2020, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d’une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et de certains produits dérivés en acier, prenant effet le 8 février 2020 pour une durée illimitée.
Ces mesures concernaient les importations aux États-Unis de pare-chocs en aluminium et de pare-chocs en acier (parties et accessoires de véhicules à moteur), de carrosseries en aluminium et de carrosseries en acier pour tracteurs agricoles.
En rétorsion, le 7 avril 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/502, qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de certains produits originaires des États-Unis :
- des droits ad valorem additionnels d’un taux de 20% et 7% sur les importations des produits spécifiés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement sont entrés en vigueur le 8 mai 2020 et devaient s’appliquer jusqu’à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l’Union ;
- lors de la seconde étape, un droit ad valorem additionnel de 4,4% sur les importations du produit spécifié à l’article 1er, paragraphe 2, point b), dudit règlement devrait s’appliquer à compter du 8 février 2023, jusqu’à ce que lesdites mesures de sauvegarde cessent de s’appliquer.
Suspension des mesures réciproques jusqu’au 31 mars 2025
Le 17 mai 2021, l’Union européenne et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe dans laquelle les deux parties sont convenues de « tracer la voie » vers la fin des différends soulevés au sein de l’OMC.
La Commission a décidé la suspension à compter du 31 mai 2021 et jusqu’au 30 novembre 2021 inclus de l’application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10%, 25%, 35% et 50% sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886. A la suite de l’annonce le 31 octobre 2021 par les États-Unis des modifications de leurs propres mesures de sauvegarde, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/2083 du 26 novembre 2021, qui a suspendu jusqu’au 31 décembre 2023 l’application des droits ad valorem additionnels institués par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502.
Lors du sommet du 20 octobre 2023, l’Union européenne et les États-Unis, bien que n’ayant pas conclu les négociations sur l’accord mondial sur l’acier et l’aluminium durables, ont reconnu avoir accompli des progrès substantiels pour identifier les sources de surcapacité non fondée sur le marché et parvenir à une meilleure compréhension des outils permettant de réduire l’intensité des émissions imputables aux industries de l’acier et de l’aluminium.
Les États-Unis ont informé la Commission de leur intention de prolonger pour une période supplémentaire les contingents tarifaires existants sur les importations aux États-Unis de produits en acier et en aluminium de l’Union européenne. En conséquence, par le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 du 18 décembre 2023, la Commission a suspendu du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 mars 2025 l’application des droits ad valorem additionnels institués par les règlements d’exécution (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502. Cette suspension a été reconduite jusqu'au 14 avril 2025 par le règlement d’exécution (UE) 2025/664.
Toutefois le 10 février 2025, les États-Unis ont réintroduit des droits de douane additionnels sur les importations de produits en acier et en aluminium et sur les importations de produits dérivés en ces matières originaires entre autres de l'UE, des droits additionnels sur les importations d’automobiles et de pièces automobiles le 26 mars 2025, ainsi que des droits additionnels sur toutes les importations de l'UE à hauteur de 20 % à partir du 9 avril 2025, et ce pour une durée illimitée.
Dès lors, Le 14 avril 2025, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/778 instituant des mesures de rééquilibrage commercial (sous la forme de droits additionnels) visant certains produits originaires des États-Unis, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/886.
Afin de "donner une chance aux négociations" avec les États-Unis selon les mots de la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, et eu égard au plafonnement à 10% pendant 90 jours par les États-Unis des droits de douane dits "réciproques", les contre-mesures européennes instituées par les règlements d’exécution (UE) 2025/778, (UE) 2018/886 et (UE) 2020/502 sont suspendues jusqu’au 14 juillet 2025.
Création du groupe de travail "trade diversion" au sein de la DG TRADE
L'objectif est de détecter les hausses d'importations qui pourraient être préjudiciables à l’industrie européenne, via l'élaboration d'un tableau de bord mensuel.
Une importation de marchandise est considérée comme faisant courir un risque à l’industrie européenne lorsqu’elle remplit cumulativement les critères suivants :
- hausse en volume des importations,
- baisse des prix à l’importation,
- existence d’une production dans l’UE pour cette marchandise.
Le tableau de bord reprend la NC8 du produit, son libellé, le pourcentage d'augmentation du volume des importations ainsi que le pourcentage de baisse des prix par rapport à la même période de l'année précédente. Les résultats sont disponibles sur la plateforme de la Commission européenne CIRCABC.
Les producteurs de l’Union sont invités, soit directement soit par l’intermédiaire de leurs fédérations, à examiner chaque mois les résultats et à soumettre à la Commission (TRADE-IMPORT-MONITORING@ec.europa.eu) d’éventuelles remarques ou informations relatives à l’état du marché via un questionnaire.
Les informations recueillies doivent permettre à la Commission de renforcer sa capacité à prendre des mesures ciblées pour garantir l'efficacité des mesures de protection potentielles et éviter tout effet indésirable sur d'autres produits. En fonction des résultats et des remarques formulées, la Commission peut décider d’ouvrir une enquête antidumping, anti-subvention, ou encore de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde.
Plus d'information sur le site internet de la Commission européenne.
- Règlement d'exécution (UE) 2018/886 de la Commission du 20 juin 2018 concernant…
- Règlement d’exécution (UE) 2020/502 de la Commission du 6 avril 2020 concernant…
- Règlement d’exécution (UE) 2021/2083 de la Commission du 26 novembre 2021 suspe…
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2882 de la Commission du 18 décembre 2023 suspe…
- Règlement d'exécution (UE) 2025/778 de la Commission du 14 avril 2025 concernan…
- Règlemen d'exécution (UE) 2025/786 de la Commission du 14 avril 2025 suspendant…
- Règlement d'exécution (UE) 2025/1446 de la Commission du 14 juillet 2025 suspen…
- Règlement d'exécution (UE) 2025/1564 de la Commission du 24 juillet 2025 concer…
- Règlement d'exécution (UE) 2025/1727 de la Commission du 5 août 2025 suspendant…
Une adresse mail générique est également disponible pour répondre aux éventuelles demandes complémentaires : mesures-commerciales-etats-unis@dgtresor.gouv.fr